Dans ce dossier, la Cour de Cassation était saisie d’un litige qui opposait un salarié à son employeur suite à son licenciement pour faute grave en raison de son refus d’accepter de nouvelles conditions de travail.

En l’occurrence, l’employeur avait annoncé à son salarié que son lieu de travail serait partagé entre deux sites, qui se situaient sur le même secteur géographique, son contrat de travail ne prévoyant pas d’affectation exclusive sur un des sites.

Le salarié a refusé cette modification et ne s’est pas présenté sur son lieu de travail, en l’occurrence sur le nouveau site, ce qui a conduit l’employeur à engager une mesure de licenciement pour faute grave.

Si la Cour de Cassation a requalifié la faute « grave » en faute « simple », il n’en demeure pas moins qu’elle a validé le licenciement dans la mesure où la modification du lieu d’exécution du travail ne constitue pas une modification du contrat, et ainsi ne constitue pas une modification du contrat de travail à laquelle le salarié doit donner son accord.

Par conséquent, l’employeur peut en tirer toutes les conséquences qui s’imposent et notamment envisager un licenciement, si ce n’est que le licenciement est fondé sur une faute « simple » et non pas sur une faute « grave ».

Dans tous les cas, et indépendamment de la qualification de la faute, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur peut alors imposer au salarié qui est licencié pour ce motif, d’exécuter le préavis aux nouvelles conditions de travail qui ont été refusées.

A défaut pour le salarié d’exécuter son préavis dans ces conditions, il ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et congés payés y afférent : son refus est en effet constitutif d’une privation du droit à solliciter cette indemnité.

Cass. Soc. 23/10/2024, n°22-22.917