Par un arrêt rendu le 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné deux points principaux : le traitement des indemnités de restauration et la prise en charge du loyer d’un salarié en situation prétendue de "grand déplacement".

En l’espèce, à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a redressé une société pour avoir exclu de l’assiette des cotisations des indemnités de repas et des frais de logement versés à ses salariés.

La société contestait ce redressement, invoquant des frais professionnels.

Par cette décision, la Cour de cassation valide l’exonération des indemnités de repas, les salariés n’ayant que 30 minutes pour déjeuner sur place. En effet, les indemnités versées aux salariés contraints de se restaurer sur place peuvent être considérées comme des frais professionnels, exonérés de cotisations sociales, même hors des cas classiques.

En revanche, elle censure la décision d’appel sur les frais de logement : le salarié concerné n’était pas en situation de grand déplacement, car son contrat prévoyait que son lieu de travail habituel était le siège social. En effet, l’éloignement géographique ne suffit pas à justifier une exonération, dès lors que le lieu d’exercice est contractuellement prévu.

La Haute juridiction rappelle donc que la qualification de "grand déplacement" ne peut résulter ni de la distance entre domicile et lieu de travail, ni des modalités d’exercice des fonctions, mais s’apprécie au regard du contrat de travail.

En matière de cotisations, le formalisme contractuel reste déterminant.

Cass. Civ 2e, 30 janvier 2025, 22-20.960