Dans une décision rendue le 19 mars 2025, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de droit du travail : la contestation d’un avis d’inaptitude ne fait pas obstacle à la rupture du contrat de travail.

Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, employeur et salarié disposent d’un délai de quinze (15) jours pour contester cet avis devant le Conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Cependant, la Haute juridiction vient préciser que cette contestation n’a pas d’effet suspensif : l’employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue du contentieux prud’homal pour engager la procédure de licenciement.

Il peut valablement rompre le contrat dès lors que l’inaptitude est constatée par le médecin du travail, dans le respect des règles légales (obligation de recherche de reclassement, notamment).

Par conséquent, il convient de retenir que l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail produit ses effets immédiatement.

L’employeur peut donc procéder à la rupture du contrat, même si le salarié choisit d’en contester la validité.

Cette décision sécurise la position de l’employeur, tout en préservant le droit pour le salarié de contester un avis qu’il estime infondé.

(Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.813)