La Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit du travail dans un arrêt en date du 11 mars 2025 selon lequel un manquement de l’employeur ne suffit pas à justifier une indemnisation du salarié s’il n’existe pas de préjudice réel et démontré.

En l’espèce, dans plusieurs affaires, des salariés reprochaient à leurs employeurs divers manquements aux obligations légales ou contractuelles (retard de remise de documents, absence de visite médicale, irrégularité dans la procédure disciplinaire…).

Ils réclamaient des indemnités en se fondant sur la seule existence de ces manquements, sans démontrer de conséquences concrètes sur leur situation personnelle.

Dans la continuité d’un arrêt rendu le 13 avril 2016, la Cour de cassation confirme que la preuve du préjudice est indispensable, le simple constat d’un manquement n’étant pas de nature à ouvrir, automatiquement, un droit à réparation.

Cette jurisprudence clarifie et encadre davantage le risque contentieux. Elle limite les demandes indemnitaires systématiques.

Les salariés devront désormais démontrer concrètement en quoi le manquement leur a causé un préjudice personnel, réel et certain.

Pour les employeurs, cette décision permet d’assurer une meilleure sécurité juridique et de rééquilibrer les rapports contentieux en s’appuyant sur une exigence de rigueur probatoire.

Désormais, la charge de la preuve du préjudice pèse sur le salarié, ce qui contribue à mieux encadrer les contentieux et à limiter les abus.

(Cass. Soc. 11 mars 2025, n°24-10.452)

(Cass. Soc. 11 mars 2025, n°21-23.557)

(Cass. Soc. 11 mars 2025, n°23-19.669)

(Cass. Soc. 11 mars 2025, n°23-16.415)