Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le régime juridique des contrats interdépendants. Cette décision vient préciser les conditions dans lesquelles la caducité peut être retenue en cas de rupture affectant l’un des contrats liés.

La Haute juridiction rappelle que la reconnaissance de l’interdépendance entre plusieurs contrats ne peut être présumée.

Elle doit résulter d’une démonstration rigoureuse, fondée sur des éléments objectifs établissant que les conventions ont été conclues dans une logique commune, et que l’exécution de l’une conditionne l’existence ou l’intérêt de l’autre.

L’effet de cascade, qui peut entraîner la caducité d’un contrat à la suite de la résiliation d’un autre, ne saurait être admis sans cette preuve préalable.

Par ailleurs, la Cour insiste sur la nécessité, pour les juges du fond, de statuer dans les limites des demandes formulées par les parties.

En l’espèce, la juridiction d’appel avait prononcé la caducité d’un contrat alors qu’aucune des parties n’avait formulé une telle demande.

La Cour de cassation censure cette décision réaffirmant ainsi que le juge ne peut accorder plus que ce qui est sollicité, conformément aux règles du code de procédure civile.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de préserver la sécurité juridique des relations contractuelles. Elle invite les entreprises à faire preuve de la plus grande prudence lors de la rédaction de contrats interdépendants, notamment en précisant les clauses relatives à leur articulation et aux conséquences d’une éventuelle inexécution.

Elle souligne également l’importance de formuler des demandes précises et argumentées en cas de contentieux, afin d’éviter que le juge ne s’écarte du cadre fixé par les parties.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la caducité en cascade n’est pas automatique : elle suppose la démonstration d’un lien d’interdépendance clairement établi et ne peut être prononcée que dans le respect strict des demandes soumises au juge.

Pour les acteurs économiques, cette position renforce l’exigence de rigueur dans la construction, l’exécution et la contestation des contrats en chaîne.

(Cass. Com. 05.02.2025, n° 23-16.749)