Un décret du 15 avril 2025, publié au Journal officiel le lendemain, est venu modifier de manière significative la règle d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles ayant entraîné le décès d’un salarié.

Jusqu’à présent, la charge de ces événements était affectée au compte employeur à la date du décès de la victime. Cette logique, fondée sur un critère factuel et immédiat, vient d’être revue afin de mieux tenir compte des délais de reconnaissance administrative du caractère professionnel du décès.

Désormais, c’est à la date de notification de la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès que l’imputation est effectuée.

Cette nouvelle règle, intégré à l’article D.242-6-6 du Code de la Sécurité sociale, s’applique depuis le 17 avril 2025. Elle concerne l’ensemble des employeurs soumis au régime général de la sécurité sociale.

Ce changement n’est pas anodin, car il décale potentiellement dans le temps les conséquences financières d’un événement pourtant déjà survenu.

L’impact de cette évolution est loin d’être purement technique.

En effet, le décalage entre le moment du décès et celui de la reconnaissance administrative peut être de plusieurs mois, voire davantage en cas de contestation.  

L’imputation pouvant désormais s’opérer sur une période de tarification différente de celle durant laquelle le décès est intervenu, les employeurs devront redoubler de vigilance dans le suivi des dossiers AT/MP.

Cette nouvelle temporalité de l’imputation soulève également des enjeux en matière de gestion des contentieux, de contrôles ou encore de réclamations.

 Il sera essentiel pour les entreprises de conserver une documentation complète et actualisée, afin de pouvoir retracer précisément les étapes du processus de reconnaissance.

Il conviendra par ailleurs d’intégrer cette réforme dans les outils de pilotage des risques professionnels et de dialoguer étroitement avec les caisses primaires d’assurance maladie pour éviter les mauvaises surprises.

Ce décret traduit une volonté de mieux articuler la procédure administrative avec la réalité de la gestion des risques professionnels.

(Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale)