Par un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle sur l’application du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment dans les très petites entreprises (TPE).

Cette décision met un terme à une incertitude qui subsistait sur la manière d’interpréter les différentes dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

L’affaire concernait un salarié licencié après seize années de présence dans une entreprise comptant moins de onze salariés. L’indemnité qui lui avait été allouée par la cour d’appel s’élevait à 2,5 mois de salaire, sur le fondement du barème spécifique applicable aux petites structures prévu à l’alinéa 3 de l’article précité.

Toutefois, ce barème dérogatoire ne s’applique qu’aux salariés ayant jusqu’à dix (10) ans d’ancienneté. Au-delà, les montants minimaux prévus au deuxième alinéa du même article, c’est-à-dire le barème de droit commun, doivent être retenus, quel que soit l’effectif de l’employeur.

La Cour de cassation confirme ainsi que l’ancienneté du salarié, une fois dépassée la limite des dix (10)  années, fait basculer le régime applicable vers celui du barème général, même dans le cadre d’une TPE.

En l’espèce, le salarié aurait donc dû se voir accorder une indemnité minimale de trois mois de salaire.

Par conséquent, cette décision est un rappel important des effets juridiques attachés à l’ancienneté, indépendamment des seuils sociaux.

(Cass. Soc. 29.04.2025, n° 23-23.494)