En l’espèce, la société BATI COURTAGE a subi un préjudice important à la suite de l’incendie qui a gravement affecté les infrastructures du fournisseur OVH.

Elle avait souscrit auprès d’OVH un contrat de location de serveur virtuel (VPS) comprenant une option de sauvegarde automatisée dite « backup ».

Malheureusement, lors de l’incendie, non seulement le serveur principal a été détruit, mais également les sauvegardes censées garantir la continuité des données, celles-ci étant stockées dans le même bâtiment que les serveurs.

Saisie du litige, la Cour d’appel de DOUAI a limité l’indemnisation du client à un montant symbolique de 1.800 € - contre les 6 millions réclamés – estimant que seule cette somme était due car correspondant au plafond de responsabilité prévu contractuellement.

Pour motiver sa décision, la Cour d’appel rappelle le principe fondamental des articles 1103 et 1104 du Code civil : les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi entre les parties. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Ainsi, pour apprécier la responsabilité d’OVH, la Cour a analysé strictement les obligations définies par le contrat.

Cet arrêt souligne ainsi l’importance pour les entreprises de négocier avec attention et précaution les clauses de responsabilité, de sauvegarde des données et de couverture des risques, notamment dans le cadre de contrats avec des prestataires informatiques – mais de façon plus générale dans tout contrat.

En cas de sinistre, les sommes allouées seront fonction des clauses prévues par les parties qui peuvent ainsi prévoir, encadrer et limiter, les conséquences d’une faute ou d’un manquement à des obligations contractuelles.

Cette décision invite ainsi à la vigilance et à la rigueur lors de la négociation et la rédaction des contrats.

• Il est important de se faire conseiller.

(Cour d'appel de DOUAI, 24 avril 2025, n°23/00858)