Par deux arrêts récents, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont rappelé que les actes de concurrence déloyales peuvent justifier une indemnisation et une réparation, notamment s’agissant du préjudice économique, dès lors que la victime des pratiques déloyales est en mesure de démontrer une perte de clientèle liée directement aux actes de concurrence déloyale.

En l’espèce, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 09 avril 2025, a rejeté le principe d’indemnisation invoqué au motif de l’absence de preuve d’un quelconque préjudice économique, les pratiques invoquées - bien que déloyales sur le principe, puisque résultant du non-respect d’une réglementation applicable - n’ayant pas entrainé de détournement de clientèle ou de baisse de chiffre d’affaires, la clientèle visée étant différente.

La Cour de Cassation a donc considéré qu’il n’y avait pas de caractérisation d’un préjudice et de fait pas de droit à indemnité.

La Cour d’Appel a pour sa part, dans une autre affaire, constaté la violation des dispositions du Code de la Consommation portant sur l’interdiction de publicité trompeuse, et a en l’espèce caractérisé un préjudice économique chiffré à près de 2 Millions d’euros pour la victime de ces actes de concurrence déloyales du fait d’une captation de clientèle effectivement démontrée.

En l’occurrence donc le préjudice économique a été retenu.

Il convient donc de retenir de ces arrêts que les actes de concurrence déloyales, bien que caractérisés, ne suffisent pas à justifier la réparation d’un préjudice, lequel doit être réel et justifié.

(Cass. Com, 09.04.2025, n°23-22.122 – Affaire UBER FRANCE)

(Cour d’appel de Paris, 02.04.2025, n°23/05696 – Affaire EMMA)