L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2025 marque une évolution significative dans l'interprétation de l'article 1112-1 du code civil relatif au devoir d'information précontractuelle.

Désormais, il ne suffit plus de démontrer qu'une information a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il est également impératif de prouver que cette information était déterminante pour le consentement de l'autre partie.

En l’espèce, les acquéreurs d'un fonds de commerce de restauration rapide ont découvert, après la cession, que l'activité de friture était interdite dans les locaux en raison d'une clause du bail commercial.

Estimant que cette information leur avait été dissimulée, et qu'elle était déterminante pour leur consentement, ils ont assigné le cédant en indemnisation.

Toutefois, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que les acquéreurs ne démontraient pas que la possibilité de faire de la friture était déterminante pour leur consentement.

Cette décision impose donc une double exigence pour engager la responsabilité d'une partie au titre du devoir d'information précontractuelle :

• l'information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties ;
• son importance doit être déterminante pour le consentement de l'autre partie.

Cette évolution renforce la charge de la preuve pesant sur la partie invoquant un manquement à ce devoir.

Elle souligne également la nécessité pour les entreprises de formaliser clairement les discussions commerciales et de définir précisément les modalités d'information et de divulgation.

• Il est donc important de se faire conseiller avant la régularisation des contrats nécessaires et indispensables à l’exécution de son activité.

(Cass. Com. 14.05.2025, n°23-17.948)