Par un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à l’action en garantie des vices cachés exercée par un constructeur à l’encontre de son fournisseur ou de son assureur.

En l’espèce, un constructeur ayant été mis en cause par un maître d’ouvrage souhaitait ensuite exercer un recours à l’encontre de son fournisseur.

La question portait sur la date à partir de laquelle devait courir le délai biennal prévu par l’article 1648 du Code civil dans le cadre de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices rédhibitoires.

La Cour de cassation rappelle avec clarté que ce délai ne commence pas à courir au jour où le constructeur a eu connaissance du vice. En d’autres termes, la découverte du défaut n’est pas en soi de nature à déclencher le point de départ du délai de prescription.

Elle rappelle que ce délai commence à courir à compter soit de la date de l’assignation en responsabilité délivrée au constructeur, soit, à défaut, à compter de la date à laquelle celui-ci a exécuté son obligation de réparation.

La portée de cette solution est double.

D’une part, elle protège efficacement le constructeur contre une prescription prématurée, alors même que sa propre responsabilité n’a pas encore été engagée.

D’autre part, elle affirme l’autonomie de l’action récursoire du constructeur vis-à-vis de la relation initiale avec son fournisseur ou assureur, en l’articulant directement avec la procédure engagée à son encontre.

Par ce rappel et cette position, la Cour de cassation permet ainsi d’éviter qu’un constructeur soit forclos avant même d’avoir été appelé à répondre des désordres ou d’avoir indemnisé le maître d’ouvrage.

Cette solution garantit un délai utile au constructeur pour exercer son action une fois sa propre responsabilité engagée ou exécutée.

(Cass. Civ 3è. 28.05.2025, n°23-18.781)