Pour rappel, un bail commercial peut être prorogé au-delà de la durée de neuf (9) ans pour une durée indéterminée, si aucune des parties ne prend l’initiative de solliciter le renouvellement exprès dudit bail, avec les risques et les conséquences que cela implique pour chacune des deux parties, tant le bailleur que le preneur.

Une nouvelle conséquence doit venir alerter les parties puisque la Cour de Cassation, dans un arrêt du 16.10.2025, vient préciser qu’un bail en tacite reconduction de plus de douze (12) ans non seulement n’est plus soumis au plafonnement du loyer, mais n’est plus encadré par la règle des 10 % d’augmentation par an prévue par la loi PINEL.

Attention donc pour les preneurs aux conséquences de cette décision.

(Cass. Com. 16.10.2025, n°23-23.834)