Par un arrêt récent du 03.04.2026, la Cour d’appel a exclu la qualification d’accident du travail de la chute d’un salarié qui se trouvait en télétravail et qui a été victime d’un accident domestique.

Dans cette affaire, la salariée aurait raté une marche d’escalier et serait ainsi tombée sur le dos pendant sa pause déjeuner alors qu’elle était en télétravail.

Sur appel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui considérait que la pause déjeuner n’est ni un temps de travail ni un lieu de travail pour un salarié effectuant du télétravail, la Cour d’appel a validé l’argumentation de la Caisse.

Après avoir rappelé la définition de l’accident du travail, il est rappelé que le temps de repas qui est pris en dehors des heures de travail ne constitue pas un temps de travail, sauf si le salarié est resté pendant cette période sous l’autorité ou la surveillance de l’employeur, ce qui n’est en l’occurrence, pas le cas.

L’accident ayant été déclaré comme étant intervenu à 12h40, alors que la salariée était en pause déjeuner entre 12h30 et 13h30, la Cour d’appel en a, de façon cohérente et logique, déduit que la lésion subie ne pouvait être imputée au temps et au lieu de travail et, par conséquent, la Caisse était légitime à refuser la prise en charge de cet accident au titre d’accident du travail.

Cet arrêt est une application cohérente des dispositions prévues par le Code du travail.

(Cour d’appel de Paris. Pôle 6 ch 12, 03.04.2026, RG 22/08438)