A noter la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi du 19.11.2024 qui encadre les pratiques de location de courte durée, en l’occurrence notamment les gestions « AIRBNB » dans les immeubles soumis au régime de la copropriété.

Ainsi, désormais, il n’est plus exigé l’unanimité pour interdire les locations meublées mais la seule majorité des deux tiers (2/3).

Le Conseil Constitutionnel considère que cette disposition plus restrictive ne porte pas atteinte au droit de propriété de manière disproportionnée, ayant pour intérêt de préserver l’équilibre et la destination de l’immeuble.

Néanmoins, il est à noter que l’interdiction doit être votée et intégrée au règlement de copropriété.

Par conséquent, avant d’investir dans un bien immobilier en vue de procéder à une location de meublé touristique, il est indispensable de sécuriser son projet et ainsi de se faire conseiller.